Directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité socialeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juillet 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 août 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale |
Transpositions • 1
Décisions • 158
1. CJCE, n° C-110/91, Arrêt de la Cour, Michael Moroni contre Collo GmbH, 14 décembre 1993
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 119 du traité CEE, de la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225, p. 40) ainsi que de la limitation des effets dans le temps de l' arrêt de la Cour du 17 mai 1990, Barber (C-262/88, Rec. p. I-1889),
2. CJCE, n° C-128/93, Arrêt de la Cour, Geertruida Catharina Fisscher contre Voorhuis Hengelo BV et Stichting Bedrijfspensioenfonds voor de Detailhandel, 28 septembre…
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[…] 19 En ce qui concerne le critère de la bonne foi, elle a d' abord constaté (point 42) que l' article 9, sous a), de la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225, p. 40), prévoyait la possibilité de différer la mise en application obligatoire du principe de l' égalité de traitement en ce qui concerne la fixation de l' âge de la retraite pour l' octroi des pensions de vieillesse, […]
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 novembre 2019, n° 18/00705
Confirmation —
[…] Il sera rappelé qu'il résulte de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 86/ 378/ CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, que : « Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/ 7/ CEE qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative ».
Commentaires • 6
18 Deuxièmement, les requérants au principal font valoir que la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225, p. 40), telle que modifiée par la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996 (JO 1997, L 46, p. 20), n'a été abordée ni par le gouvernement français dans ses observations […]
Au Sénat, son homologue soulignait : « nous constatons que l'Europe n'en finit pas de légiférer sur les discriminations et, bien entendu, nous pouvons imaginer que, dans très peu de temps, une nouvelle directive sera adoptée sur ce sujet ! […] Quant aux directives 79/7/CEE du 19 décembre 1978 et 86/378/CEE du 24 juillet 1986, elles couvrent partiellement l'interdiction de la discrimination sur le fondement du sexe en matière de protection sociale.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986
[…] Vu la loi […] 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre du même principe et à la protection de la maternité chez les travailleurs indépendants, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en mati […] aux régimes légaux assurant une protection contre le chômage ; que, dès lors, les dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 ne peuvent être utilement invoquées dans le présent litige ;