Directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

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Directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité socialeAbrogé

Version30 juillet 1986

Version9 mars 1997

Version15 août 2006

Version abrogée

Entrée en vigueur :	15 août 2006

Sur la directive :

Date de signature :	24 juillet 1986
Date de publication au JOUE :	12 août 1986
Titre complet :	Directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

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Transpositions • 1

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Loi Numéro 89-474 du 10/07/1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers, Journal Officiel du 12/07/1989 Page 8759

Décisions • 160

1. CJCE, n° C-57/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Anna Adriaantje Vroege contre NCIV Instituut voor Volkshuisvesting BV et Stichting Pensioenfonds…

—

[…] (20) – Voir le point 42 de l' arrêt Barber dans lequel la Cour se réfère à l' article 7, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24) ainsi qu' à l' article 9, initio et sous a), de la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225, p. 40).

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2010, n° 09/04869

Infirmation —

[…] Que la directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986, a mis en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, dans les régimes professionnels, de sécurité sociale, et que l'article L 123-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose qu'aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe, ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail ;

3. Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2010, n° 0706692

Rejet —

[…] Vu le Traité instituant l'Union européenne et les protocoles qui lui sont annexés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son 1 er protocole ; Vu la directive n° 86/378/ CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; Vu la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

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