Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

Article 7

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	18 janvier 2012

1. L'expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l'impôt sur les sociétés à l'État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

2. La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de dividendes.

Décisions • 52

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1. Conseil d'État, 8ème chambre, 27 mars 2023, 443296, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : « 1. […] Le paragraphe 2 de l'article 7 de cette même directive précisait qu'elle n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de dividendes.

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Crédit d'impôt·
Directive

2. CJUE, n° C-556/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Schneider Electric SA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Economie, des Finances et de la…

[…] « Renvoi préjudiciel – Régime composé d'un précompte et d'un crédit d'impôt en cas de redistribution de dividendes – Relation entre la directive 90/435/CEE et les libertés fondamentales – Retenue à la source – Imposition des versements de dividendes à une société mère en vertu de l'article 4 de la directive 90/435 – Dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de dividendes (article 7, paragraphe 2, de la directive 90/435) »

Rapprochement des législations·
Fiscalité·
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Précompte·
Dividende·
Directive·
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Filiale·
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Distribution

3. Conseil d'État, 8ème chambre, 27 mars 2023, 443294, Inédit au recueil Lebon

Rejet

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Directive

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Commentaires • 10

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ; k) (Abrogé) 7. […] il ressort du libellé de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 90/435 que le champ d'application de cette disposition n'est pas limité aux retenues à la source, […] en ce sens, arrêt du 3 avril 2008, Banque Fédérative du Crédit Mutuel, C-27/07, EU:C:2008:195, point 49). 76 Compte tenu de cet objectif, un prélèvement fiscal ne pourrait être considéré comme relevant du champ d'application de l'article 7, […]

2. Commentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa du 1 de cet article, « Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, […] paragraphe 2, de la directive 90/43524. […] Cette première décision rend compte du fait que la différence de traitement était trop éloignée, dans sa justification, de l'objet initial de la disposition en cause. 34 Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003. 35 Décision n° 2015-520 QPC précitée, cons. 8. 36 Ibid., cons. 10. 14 Le Conseil constitutionnel a réitéré cette solution dans sa décision n° 2016-553

3. [Jurisprudence] L'ancien précompte immobilier n'est pas compatible avec la Directive mère-filleAccès limité

Fleur Chidaine · Lexbase · 24 août 2022

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/435/CEE