Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 juillet 1990
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

1. Aux fins de l'application de la présente directive:

a) la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 25 %;

b) on entend par «société filiale» la société dans le capital de laquelle la participation visée au point a) est détenue.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté:

- par voie d'accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par celui de détention des droits de vote,

- de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d'un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une telle participation.

Décisions • 47

Afficher tout (47)

1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), du 7 décembre 2004, 00DA01085, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Elle soutient que les premiers juges ont entaché d'irrégularité ledit jugement en soulevant d'office un motif de redressement distinct du fondement juridique retenu par l'administration dans la procédure de redressement ; qu'ils ont fait une inexacte application de l'article 145 du code général des impôts, en ce qui concerne les conditions de détention des titres de participation que doit satisfaire une société qui se prévaut du régime fiscal des sociétés mères ; que cette application n'est pas compatible avec la directive européenne du 23 juillet 1990 ; qu'elle est contraire à l'interprétation de la loi fiscale qui découle de l'instruction du 3 août 1992 ; […]

Impôt·
Société anonyme·
Régime fiscal·
Société mère·
Avoir fiscal·
Droit de vote·
Participation·
Industrie·
Mère·
Économie

2. CJUE, n° C-572/20, Demande (JO) de la Cour, ACC Silicones Ltd./Bundeszentralamt für Steuern, 3 novembre 2020

[…] L'article 63 TFUE (ancien article 56 TCE) s'oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du remboursement de l'impôt sur les revenus du capital, exige d'une société non résidente qui perçoit des dividendes provenant de participations et qui n'atteint pas le seuil de participation prévu à l'article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435/CEE (1) (telle que modifiée par la directive 2003/123/CE (2)), […]

Nationalité des personnes morales·
Libre circulation des capitaux·
Principe de proportionnalité·
Impôt sur les bénéfices·
Revenu d'investissement·
Impôt sur les sociétés·
Bien d'équipement·
Société mère·
Directive·
Participation

3. CJUE, n° C-572/20, Arrêt de la Cour, ACC Silicones Ltd contre Bundeszentralamt für Steuern, 16 juin 2022

[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), par décision du 20 mai 2020, parvenue à la Cour le 3 novembre 2020, dans la procédure