►M1 1. ◄ Aux fins de l'application de la Présente directive, les termes «société d'un État membre» désignent toute société:
a) qui revêt une des formes énumérées à l'annexe;
b) qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est considérée comme ayant dans cet État son domicile fiscal et qui, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n'est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de la Communauté;
c) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'un des impôts suivants:
— impôt des sociétés / vennootschapsbelasting en Belgique,
— selskabsskat au Danemark,
— Körperschaftsteuer en République fédérale d'Allemagne,
— φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων κερδοσκοπικού χαρακτήρα en Grèce,
— impuesto sobre sociedades en Espagne,
— impôt sur les sociétés en France,
— corporation tax en Irlande,
— imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie,
— impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,
— vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,
— imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,
— corporation tax au Royaume-Uni,
— Körperschaftsteuer en Autriche,
— yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,
— statlig inkomstskatt en Suède,
— Daň z příjmů právnických osob en République tchèque,
— Tulumaks en Estonie,
— Φόρος Εισοδήματος à Chypre,
— uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie,
— Pelno mokestis en Lituanie,
— Társasági adó, osztalékadó en Hongrie,
— Taxxa fuq l-income à Malte,
— Podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,
— Davek od dobička pravnih oseb en Slovénie,
— daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie,
— корпоративен данък en Bulgarie,
— impozit pe profit en Roumanie,
ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l'un de ces impôts.
2. Aux fins de l'application de la présente directive, les termes «établissement stable» désignent toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d'affaires sont assujettis à l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national.