Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 juillet 1990
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

Aux fins de l'application de la présente directive, les termes «société d'un État membre» désignent toute société:

a) qui revêt une des formes énumérées à l'annexe;

qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est considérée comme ayant dans cet État son domicile fiscal et qui, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n'est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de la Communauté;

qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'un des impôts suivants:

- impôt des sociétés / vennootschapsbelasting en Belgique,

- selskabsskat au Danemark,

- Koerperschaftsteuer en république fédérale d'Allemagne,

- foros eisodimatos nomikon prosopon kerdoskopikoy charaktira en Grèce,

- impuesto sobre sociedades en Espagne,

- impôt sur les sociétés en France,

- corporation tax en Irlande,

- imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie,

- impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,

- vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,

- imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,

- corporation tax au Royaume-Uni,

ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l'un de ces impôts.

Décisions • 43

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1. CJUE, n° C-436/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Haribo Lakritzen Hans Riegel BetriebsgmbH (C-436/08) et Österreichische Salinen AG (C-437/08) contre…

[…] 5. les parts de bénéfices au sens des points 1 à 4 provenant d'une participation dans une société non résidente qui remplit les conditions, prévues dans l'annexe 2 de la loi de 1988 relative à l'impôt sur le revenu, de l'article 2 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, (JO L 255, p. 6) et qui ne relève pas du point 7; […] 17 – En ce sens, arrêts du 15 juillet 2004, Lenz (C-315/02, Rec. p. I-7063, points 29 à 32); Manninen (précité note 16, points 32 à 35), et du 19 novembre 2009, Commission/Italie (C-540/07, Rec. p. I-10983, point 58).

Libre circulation des capitaux·
Dividende·
Impôt·
Pays tiers·
Imputation·
Exonérations·
Double imposition·
Participation·
Etats membres·
Tiers

2. CJCE, n° C-375/98, Arrêt de la Cour, Ministério Público et Fazenda Pública contre Epson Europe BV, 8 juin 2000

[…] Sous réserve des dispositions des conventions bilatérales existantes conclues entre le Portugal et un État membre, le taux de cette retenue ne pourra pas dépasser 15 % pendant les cinq premières années de la période visée au premier alinéa [1992 à 1996] et 10 % pendant les trois dernières années [1997 à 1999]. Avant la fin de la huitième année, le Conseil décidera à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de la prorogation éventuelle des dispositions du présent paragraphe.» 4 L'article 2 de la directive dispose: «Aux fins de l'application de la présente directive, les termes 'société d'un État membre' désignent toute société: […] c) qui, en outre, est assujettie … à l'un des impôts suivants: …

Dérogation en faveur du portugal·
Rapprochement des législations·
Mesures de rapprochement·
Communauté européenne·
Directive 90/435·
Fiscalité·
Directive·
Etats membres·
Impôt·
Portugal

3. CJCE, n° C-48/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge - Service public fédéral Finances contre Les Vergers du Vieux Tauves SA, 3 juillet 2008

[…] la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2[ ( 4 )] et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 25 %;