Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents |
Transpositions • 1
Décisions • 365
1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), du 7 décembre 2004, 00DA01085, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] qu'ils ont fait une inexacte application de l'article 145 du code général des impôts, en ce qui concerne les conditions de détention des titres de participation que doit satisfaire une société qui se prévaut du régime fiscal des sociétés mères ; que cette application n'est pas compatible avec la directive européenne du 23 juillet 1990 ; qu'elle est contraire à l'interprétation de la loi fiscale qui découle de l'instruction du 3 août 1992 ; que les auteurs de l'article 54 de l'annexe II au code général des impôts ont excédé leur compétence ; qu'en refusant, […]
2. Tribunal administratif de Montreuil, 23 mai 2014, n° 0808540
Rejet —
[…] Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu l'arrêt C-446/04 du 12 décembre 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes et les arrêts C-310/09 du 15 septembre 2011 et C-35/11 du 13 novembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
3. CJUE, n° C-6/16, Demande (JO) de la Cour, Enka SA/Ministre des finances et des comptes publics, 6 janvier 2016
—
[…] (1) Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6).
Commentaires • 122
de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 30 b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Détenir directement, […] il convient d'observer que le litige au principal porte sur des faits antérieurs à l'adoption de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, […]
[…] Le principe général du droit de l'Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l'Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue à l'article 5 de la directive […] 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, doit, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990
[…] aux distributions de dividendes relevant du régime des sociétés mères prévu par la directive européenne du 30 novembre 2011 (directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents). […] * Le Conseil constitutionnel a réitéré cette solution dans sa décision n° 2016-553 QPC, […] portant sur une disposition qui ne différait de la disposition contrôlée dans la décision Metro Holding précitée que sur un seul point : elle permettait que bénéficient du régime des sociétés mères les 32 Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, […]