| Entrée en vigueur : | 12 juin 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 décembre 2007 |
Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées existent pour que le consommateur:
— puisse demander l'annulation d'un paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement dans le cadre de contrats à distance couverts par la présente directive,
— en cas d'utilisation frauduleuse, soit recrédité des sommes versées en paiement ou se les voie restituées.
[…] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, […] 6. Aux termes de l'article 8 de la directive 97/7: «Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées existent pour que le consommateur: […] puisse demander l'annulation d'un paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement dans le cadre de contrats à distance couverts par la présente directive,
Lire la suite…Elle faisait déjà l'objet d'un article 6 dans la directive 97/7/CE. C'est l'article 9 de la directive de 2011 qui régit ce droit en prévoyant que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14 ». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997 / Directive n°97/7/CE
Elle faisait déjà l'objet d'un article 6 dans la directive 97/7/CE. C'est l'article 9 de la directive de 2011 qui régit ce droit en prévoyant que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14 ». […]
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