La présente directive établit un cadre commun de mesures visant à déployer dans l'Union des infrastructures destinées aux carburants alternatifs afin de réduire au minimum la dépendance des transports à l'égard du pétrole et d'atténuer leur impact environnemental. Elle fixe des exigences minimales pour la mise en place de ces infrastructures, y compris les points de recharge pour les véhicules électriques et les points de ravitaillement en gaz naturel (GNL et GNC) et en hydrogène, qui doivent être mises en œuvre au moyen des cadres d'action nationaux des États membres, ainsi que des spécifications techniques communes pour de tels points de recharge et de ravitaillement, et des exigences concernant l'information des utilisateurs.
Article premier - Objet
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 mai 2020 |
Décisions • 2
[…] « Recours en annulation – Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) – Décision approuvant la contribution adressée à l'Organisation maritime internationale en ce qui concerne l'introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l'estimation des émissions de gaz à effet de serre “du puits au réservoir” des combustibles de substitution durables, en vue de sa transmission à l'Organisation maritime internationale par la présidence du Conseil, au nom des États membres et de la Commission – Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l'Union européenne – Prérogatives institutionnelles de la Commission au titre de l'article 17, paragraphe 1, TUE »
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2. CJUE, n° C-282/22, Arrêt de la Cour, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre P. w W, 20 avril 2023
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009 (JO 2010, L 10, p. 14) (ci-après la « directive 2006/112 »).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/94/UE