| Entrée en vigueur : | 19 mars 1976 |
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| Sortie de vigueur : | 7 décembre 1979 |
Au sens de la présente directive, on entend par: - «autorité requérante», l'autorité compétente d'un État membre qui formule une demande d'assistance relative à une créance visée à l'article 2;
- «autorité requise», l'autorité compétente d'un État membre à laquelle une demande d'assistance est adressée.
[…] La juridiction de renvoi souhaite savoir si, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (telle que modifiée) ( 2 ), elle a le pouvoir de vérifier le caractère exécutoire de l'avis d'imposition en question et si celui-ci a été régulièrement notifié au débiteur. […] ( 15 ) Arrêts du 12 avril 2005, Keller (C-145/03, Rec. p. […]
Lire la suite…[…] 3. L'élément central de la directive 76/308 se trouve à l'article 8, paragraphe 1. Suivant cette disposition, les États membres sont tenus de reconnaître un titre dont l'exécution est demandée par l'autorité d'un autre État membre et de l'exécuter comme un titre national. Suivant l'article 8, paragraphe 2, l'autorité de la directive requise peut soit reconnaître et exécuter le titre comme tel, soit le compléter ou le remplacer par un titre permettant son exécution sur son territoire. La directive contient en outre des dispositions relatives à la forme des demandes d'exécution et des modalités de celle-ci.
Lire la suite…[…] «L'article 1 er de la directive […] doit-il être interprété en ce sens que les dispositions de la directive s'appliquent aussi aux créances nées dans un État membre avant l'entrée en vigueur de cette directive et faisant l'objet d'un titre qui, […] après l'entrée en vigueur de la directive, après l'expiration de la période transitoire et après que les autres États membres se sont conformés à leurs obligations en arrêtant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette directive, être recouvrées par une demande en ce sens de l'‘autorité requérante' à l'‘autorité requise' au sens de l'article 3 de la directive?» 17 Par ordonnance du président de la Cour du 9 décembre 2002, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976 / Directive n°76/308/CEE