Directive 76/308/CEE du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 mars 1976
Sortie de vigueur :	7 décembre 1979

La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes: a) aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

b) aux prélèvements agricoles, au sens de l'article 2 sous a) de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom et de l'article 128 sous a) de l'acte d'adhésion;

c) aux droits de douane, au sens de l'article 2 sous b) de ladite décision et de l'article 128 sous b) de l'acte d'adhésion;

d) aux frais et intérêts relatifs au recouvrement des créances visées ci-dessus.

Décisions • 9

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1. CJCE, n° C-233/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milan Kyrian contre Celní úřad Tábor, 15 septembre 2009

[…] La juridiction de renvoi souhaite savoir si, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (telle que modifiée) ( 2 ), elle a le pouvoir de vérifier le caractère exécutoire de l'avis d'imposition en question et si celui-ci a été régulièrement notifié au débiteur. […] ( 11 ) Arrêt du 1er juillet 2004 (C-361/02 et C-362/02, Rec. p. […]

Rapprochement des législations·
Etats membres·
Directive·
Recouvrement·
Imposition·
Créance·
Assistance mutuelle·
Avis·
Exécution·
Juridiction

2. CJCE, n° C-533/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 26 janvier 2006

[…] Les termes «dispositions fiscales» figurant à l'article 95, paragraphe 2, CE couvrent non seulement tous les domaines de la fiscalité, sans distinguer les types d'impôts ou de taxes concernés, mais aussi tous les aspects de cette matière, qu'il s'agisse de règles matérielles ou procédurales.

Article 95 ce·
Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Rapprochement des législations·
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Communauté européenne·
Champ d'application·
Généralités·
Fiscalité·
Etats membres

3. CJCE, n° C-361/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elliniko Dimosio contre Nikolaos Tsapalos (C-361/02) et Konstantinos Diamantakis (C-362/02), 19…

[…] Dans ces demandes de décisions préjudicielles du Dioikitiko Efeteio Peiraios (cour d'appel administrative du Pirée) (Grèce) en substance identiques se pose la question de savoir si la directive 76/308/CEE (2) trouve application dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et l'exécution en Grèce de créances douanières italiennes nées avant l'adoption de la directive et son entrée en vigueur en Grèce. […] Nikolaos Tsapalos (affaire C-361/02) et de M. […] L'État grec a interjeté appel de ce jugement auprès du Dioikitiko Efeteio Peiraios qui a décidé, le 5 juin 2002, de poser à la Cour la question préjudicielle suivante en application de l'article 234 CE:

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
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Rapprochement des législations·
Agriculture et pêche·
Union douanière·
Directive·
Créance·
Etats membres·
Droits de douane·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976 / Directive n°76/308/CEE