DAC 7 - Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 14 avril 2021

Sur la directive :

Date de signature : 22 mars 2021
Date de publication au JOUE : 25 mars 2021
Titre complet : Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Décisions2


1CJUE, n° C-437/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État luxembourgeois contre L, 3 juin 2021

— 

[…] Par conséquent, la notion de « pertinence vraisemblable » doit être interprétée à la lumière des dispositions combinées de l'article 5 et de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2011/16. […] Les commentaires sur le modèle de convention de l'OCDE ayant été modifiés après l'adoption de la directive 2011/16 [sous c)] et le texte de cette directive ayant été modifié le 22 mars 2021 [sous d)], il convient, en outre, […] à l'article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2021/514, d'une disposition spécifique pour les demandes concernant un groupe ne s'oppose pas non plus à l'interprétation autonome, en droit de l'Union, […]

 

2CNIL, Délibération du 15 décembre 2022, n° 2022-120

— 

[…] Ces obligations déclaratives sont issues de la directive 2021/514 du 22 mars 2021 relative à la coopération fiscale et de sa transposition en droit national aux articles 1649 ter A à E du code général des impôts (CGI). Il est mis en place un dispositif harmonisé de déclaration des revenus générés grâce aux plateformes ainsi que d'échange automatique de ces informations entre États membres.

 

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Texte du document

Version du 14 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit: