DAC 7 - Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021

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[…] Par conséquent, la notion de « pertinence vraisemblable » doit être interprétée à la lumière des dispositions combinées de l'article 5 et de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2011/16. […] Les commentaires sur le modèle de convention de l'OCDE ayant été modifiés après l'adoption de la directive 2011/16 [sous c)] et le texte de cette directive ayant été modifié le 22 mars 2021 [sous d)], il convient, en outre, […] à l'article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2021/514, d'une disposition spécifique pour les demandes concernant un groupe ne s'oppose pas non plus à l'interprétation autonome, en droit de l'Union, […]

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[…] Ces obligations déclaratives sont issues de la directive 2021/514 du 22 mars 2021 relative à la coopération fiscale et de sa transposition en droit national aux articles 1649 ter A à E du code général des impôts (CGI). Il est mis en place un dispositif harmonisé de déclaration des revenus générés grâce aux plateformes ainsi que d'échange automatique de ces informations entre États membres.