Directive 98/35/CE du 25 mai 1998Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	17 juin 1998

Sur la directive :

Date de signature :	25 mai 1998
Date de publication au JOUE :	17 juin 1998
Titre complet :	Directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

Transpositions • 3

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Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1ère classe de la Marine marchande. JORF, 25/08/1999, p. 13054. SG(1999)A/16111

Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 2e classe de la Marine marchande. JORF, 25/08/1999, p. 13054. SG(1999)A/16111

Décisions • 7

1. CJCE, n° C-297/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 10 mai 2001

—

[…] 1. Par son recours en manquement introduit devant la Cour le 3 août 2000 conformément à l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes reproche au grand-duché de Luxembourg de ne pas avoir arrêté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans les délais prescrits en droit national la directive 98/35/CE du Conseil, du 25 mai 1998, modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 172, p. 1, ci-après la «directive»).

2. Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 10 janvier 2024, n° 472638

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 98/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1988 ; — la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; — le code des transports ;

3. CJCE, n° C-297/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 3 juillet 2001

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la directive 98/35/CE du Conseil, du 25 mai 1998, modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 172, p. 1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249 CE et de l'article 2 de cette directive,

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Version du 17 juin 1998 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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