La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur les résultats de l'application de la présente directive. Les listes des travaux de normalisation confiés aux organismes européens de normalisation conformément à la présente directive ainsi que les statistiques concernant les communications reçues sont publiées une fois par an au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 11
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 octobre 2015 |
Décisions • 6
Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet
[…] Considérant qu'en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et règles relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante doit, […] en informer la Commission européenne dans les conditions prévues à cet article ; que constituent notamment une règle technique au sens de la directive, selon l'article 11) de l'article 1er, une 'règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, […]
Lire la suite…- Transport·
- Service·
- Client·
- Réservation·
- Mise en relation·
- Géolocalisation·
- Sociétés·
- Directive·
- Chauffeur·
- Système
[…] 15 L'article 12 de la directive prévoit la création d'une banque de données européenne contenant les données relatives à l'enregistrement des fabricants et des dispositifs, les données relatives aux certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, retirés ou refusés conformément aux procédures fixées aux annexes III à VII et les données obtenues des États membres conformément à l'article 11 de la directive, relatif à tout dysfonctionnement ou défaillance, ou inadéquation dans l'étiquetage ou les instructions d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné, directement ou indirectement, la mort ou la dégradation grave de l'état de santé de toute personne.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Enregistrement·
- Commission·
- Directive·
- Décret·
- Conditionnement·
- Etats membres·
- Santé publique
3. CJCE, n° C-20/05, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Karl Josef Wilhelm Schwibbert, 8 novembre 2007
[…] 11) ‘règle technique': une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Technologies de l'information et de la communication·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Société de l'information·
- Communauté européenne·
- Renvoi préjudiciel
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/34/CE