Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 15
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 octobre 2015 |
Décisions • 2
Rejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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2. CJUE, n° C-484/14, Arrêt de la Cour, Tobias Mc Fadden contre Sony Music Entertainment Germany GmbH, 15 septembre 2016
[…] “prestataire” : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information ; […] 8 Ladite directive contient, à son chapitre II, section 4, intitulée « Responsabilité des prestataires intermédiaires », les articles 12 à 15. 9 L'article 12 de la même directive, intitulé « Simple transport (“Mere conduit”) », dispose :
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Commentaires • 3
juriscom.net · 28 octobre 2009
N'oublions pas que le régime de responsabilité défini par les articles 6.I.2 et 6.I.3 de la LCEN transpose en droit interne les dispositions de la directive « Commerce électronique » (les articles 6.I.2 et 6.I.3 transposent l'article 14 de la directive relatif à la responsabilité pour l'activité d'hébergement). […] Sur cette question nous renvoyons vers les articles de deux auteurs qui s'interrogeaient sur l'opposabilité de l'article 15 de la LCEN devant les juridictions françaises à défaut d'avoir été notifié à la Commission (G. Teissonnière, « La responsabilité de plein droit des cybercommerçants existe-t-elle ? », Juriscom.net, 21 oct 2004 et B. Tabaka, «
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Noublions pas que le régime de responsabilité défini par les articles 6.I.2 et 6.I.3 de la LCEN transpose en droit interne les dispositions de la directive « Commerce électronique » (les articles 6.I.2 et 6.I.3 transposent larticle 14 de la directive relatif à la responsabilité pour lactivité dhébergement). […] Sur cette question nous renvoyons vers les articles de deux auteurs qui sinterrogeaient sur lopposabilité de larticle 15 de la LCEN devant les juridictions françaises à défaut davoir été notifié à la Commission (G. Teissonnière, « La responsabilité de plein droit des cybercommerçants existe-t-elle ? », Juriscom.net, 21 oct 2004 et B. Tabaka, «
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/34/CE
Le dernier moyen de légalité externe est tiré de ce que tant le décret attaqué que les dispositions de la loi ALUR sur le fondement duquel il a été adopté auraient dû être notifiées à la Commission européenne en application du paragraphe 7 de l'article 15 de la directive 2006/123/CE, dite « directive services »10. […]
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