Il est créé un comité permanent composé de représentants désignés par les États membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, et présidé par un représentant de la Commission.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 5
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 août 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Décisions • 7
[…] 5. Aux termes de son article 1er, la directive 98/84 a pour objectif de rapprocher les dispositions des États membres concernant les mesures de lutte contre les dispositifs illicites qui permettent un accès non autorisé à un service protégé.
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[…] considérant qu'il est indispensable que la Commission dispose des informations nécessaires avant l'adoption des dispositions techniques; que les États membres qui, en vertu de l'article 5 du traité, sont tenus de lui faciliter l'accomplissement de sa mission doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des réglementations techniques; […] EU:C:2002:327, point 50, et Festersen, C-370/05, EU:C:2007:59, point 43).
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3. CJUE, n° T-229/17, Demande (JO) du Tribunal, Allemagne/Commission, 19 avril 2017
[…] La République fédérale d'Allemagne soutient que, dans le cadre de l'adoption des décisions attaquées, la Commission a violé des formalités substantielles visées à l'article 18 du règlement (UE) no 305/2011 (1). Ainsi, la Commission n'aurait pas saisi le comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE (2), la consultation de l'organisme européen de normalisation concerné serait entachée d'un vice et les décisions litigieuses n'auraient pas été adoptées «en fonction de l'avis» du comité institué par l'article 5 de ladite directive.
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/34/CE