Directive 98/34/CE du 22 juin 1998Abrogé

Infirmation partielle — 

[…] contraire à la directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 relative aux services de la société de l'information, — dire inopposable de l'article L. 1111-8 du code de santé publique, dans sa rédaction antérieure au 26 janvier 2016, en application de la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, à titre infiniment subsidiaire,

Rejet — 

Hypothèse de dispositions législatives comportant des normes techniques au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 et n'ayant pas été communiquées à la Commission préalablement à leur adoption. Lorsque des dispositions réglementaires d'application édictant elles-mêmes des normes techniques ont été communiquées à la Commission et que cette communication a été accompagnée de celle des dispositions législatives qui constituent leur base légale, l'exigence résultant de l'article 8 de la directive du 22 juin 1998 est remplie pour ces dispositions réglementaires et le défaut initial de communication des dispositions législatives est sans incidence sur la légalité de la procédure d'adoption de leurs dispositions réglementaires d'application.

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[…] constater que, en interdisant la distribution et la vente de biocarburants produits à partir de plantes génétiquement modifiées et en adoptant la disposition figurant à l'article 6 de la loi no 66(I) de 2005 sans notification préalable à la Commission européenne, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE et de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE (1);