Directive 98/34/CE du 22 juin 1998Abrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 7 octobre 2015 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 22 juin 1998 |
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Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1998 |
Titre complet : | Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques |
Transpositions • 1
Décisions • 372
1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 février 2018, n° 16/08588
Infirmation partielle —
[…] contraire à la directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 relative aux services de la société de l'information, — dire inopposable de l'article L. 1111-8 du code de santé publique, dans sa rédaction antérieure au 26 janvier 2016, en application de la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, à titre infiniment subsidiaire,
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 358027
Rejet —
Hypothèse de dispositions législatives comportant des normes techniques au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 et n'ayant pas été communiquées à la Commission préalablement à leur adoption. Lorsque des dispositions réglementaires d'application édictant elles-mêmes des normes techniques ont été communiquées à la Commission et que cette communication a été accompagnée de celle des dispositions législatives qui constituent leur base légale, l'exigence résultant de l'article 8 de la directive du 22 juin 1998 est remplie pour ces dispositions réglementaires et le défaut initial de communication des dispositions législatives est sans incidence sur la légalité de la procédure d'adoption de leurs dispositions réglementaires d'application.
3. CJCE, n° C-190/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République de Chypre, 28 mai 2009
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[…] constater que, en interdisant la distribution et la vente de biocarburants produits à partir de plantes génétiquement modifiées et en adoptant la disposition figurant à l'article 6 de la loi no 66(I) de 2005 sans notification préalable à la Commission européenne, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE et de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE (1);
Commentaires • 128
Lorsqu'une norme doit être communiquée sur ce fondement à la Commission, son absence l'affecte d'un vice de procédure justifiant son annulation (cf déjà sous l'empire de la directive 98/34/CE dont la directive de 2015 reprend l'économie et cette obligation : CE 10 juin 2013 M. […]
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») - Article 8 Professions réglementées 1. […] La présente directive s'applique en sus des directives communautaires régissant l'accès aux activités des professions réglementées et l'exercice de celles-ci. 14 3. […] Aux termes de l'article 2 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
Vous écarterez comme manquant en fait le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs définis par les directives 2006/66 du 6 septembre 2006 relatives aux piles et accumulateurs et 2 Le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par les requérants pour défaut d'urgence, par une ordonnance du 11 octobre 2021, n°456816. 3 L'absence de notification étant susceptible d'affecter la légalité de l'acte, comme vous l'avez jugé sous l'empire de la directive 98/34/CE : CE 10 juin 2013, M. […]