Directive 98/34/CE du 22 juin 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 août 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques |
Transpositions • 1
Décisions • 373
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 358027
Rejet —
Hypothèse de dispositions législatives comportant des normes techniques au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 et n'ayant pas été communiquées à la Commission préalablement à leur adoption. Lorsque des dispositions réglementaires d'application édictant elles-mêmes des normes techniques ont été communiquées à la Commission et que cette communication a été accompagnée de celle des dispositions législatives qui constituent leur base légale, l'exigence résultant de l'article 8 de la directive du 22 juin 1998 est remplie pour ces dispositions réglementaires et le défaut initial de communication des dispositions législatives est sans incidence sur la légalité de la procédure d'adoption de leurs dispositions réglementaires d'application.
2. CJCE, n° C-89/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mediakabel BV contre Commissariaat voor de Media, 10 mars 2005
—
[…] 1. Par ordonnance du 18 février 2004, le Raad van State (Pays-Bas) a saisi la Cour au titre de l'article 234 CE, de trois questions préjudicielles concernant l'interprétation de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (2) (ci-après la «directive 89/552») et de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (3), telle que modifiée par la directive 98/48/CE (4) (ci-après la «directive 98/34»).
3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 février 2018, n° 16/08588
Infirmation partielle —
[…] contraire à la directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 relative aux services de la société de l'information, — dire inopposable de l'article L. 1111-8 du code de santé publique, dans sa rédaction antérieure au 26 janvier 2016, en application de la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, à titre infiniment subsidiaire,
Commentaires • 130
Vous écarterez comme manquant en fait le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs définis par les directives 2006/66 du 6 septembre 2006 relatives aux piles et accumulateurs et 2 Le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par les requérants pour défaut d'urgence, par une ordonnance du 11 octobre 2021, n°456816. 3 L'absence de notification étant susceptible d'affecter la légalité de l'acte, comme vous l'avez jugé sous l'empire de la directive 98/34/CE : CE 10 juin 2013, M. […]
Lorsqu'une norme doit être communiquée sur ce fondement à la Commission, son absence l'affecte d'un vice de procédure justifiant son annulation (cf déjà sous l'empire de la directive 98/34/CE dont la directive de 2015 reprend l'économie et cette obligation : CE 10 juin 2013 M. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A, 213 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
[…] La définition d'un service de la société de l'information date des débuts de l'Internet grand public. Maintenant reprise à l'article 1er de la directive 2015/1535/CE dite « directive transparence », elle figurait déjà dans la directive 98/34/CE relative à une procédure d'information. […]