Article 2

[…] '1- DIRE si le régime de retraite des avocats géré par la (… CNBF) est soumis au principe d'égalité des rémunérations prévu par l'article 157 TFUE et précisé par la directive 2006/54 dite 'refonte' en tant que régime professionnel de sécurité sociale applicable au secteur professionnel des avocats au sens de l'article 2. 1f de la directive 2006/54, ou en tant que régime non-professionnel de sécurité sociale régi par la directive 79/7, étant observé qu 'il se substitue partiellement au régime légal pour la pension de base définie par la loi (mais dont les modalités de calcul sont différentes de celles du régime légal dit 'régime général') complétée par une pension complémentaire extra-légale '

[…] Par la suite, M me Züchner a adressé un « recours gracieux » à la même juridiction, qui a annulé sa propre décision de rejet par ordonnance du 2 mars 1995 en estimant que, dans la mesure où la décision à prendre à propos de l'aide judiciaire dépendait de l'interprétation de certaines dispositions de droit communautaire, il convenait, avant de statuer à nouveau, de saisir la Cour des questions préjudicielles suivantes: «1) La demanderesse fait-elle, en sa qualité d'épouse d'un assuré ayant besoin de soins, partie de la population active au sens de l'article 2 de la directive? 2) La demanderesse subit-elle, en sa qualité de femme, une discrimination au sens de la directive du fait de l'article 37, paragraphe 3, du SGB V, malgré l'absence de référence au sexe dans cette disposition?