Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
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Décisions • 30
[…] 5 il ressort du dossier qu' il n' est pas conteste que les dispositions en cause, y compris les dispositions transitoires sur l' allocation pour incapacite grave, sont contraires au principe d' egalite de traitement defini a l' article 4, paragraphe 1, de la directive .
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- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Communauté européenne·
- Politique sociale·
- Directive 79/7·
- Effet direct·
- Directive·
- Femme·
- Égalité de traitement·
- Royaume-uni
[…] 7 l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 interdit en matiere de securite sociale toute discrimination fondee sur le sexe, soit directement, […] l' article 8 de la directive dispose que les etats membres mettent en oeuvre les dispositions legislatives, reglementaires et administratives necessaires pour se conformer a cette directive dans un delai de six ans a compter de sa notification, c' est-a-dire avant le 23 decembre 1984 . selon l' article 5, les etats membres prennent les mesures necessaires afin que soient supprimees les dispositions legislatives, reglementaires et administratives contraires au principe de l' egalite de traitement .
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- Mesures nationales d' exécution posterieures·
- Expiration du délai de mise en œuvre·
- Interdiction 2 . politique sociale·
- Mesures nationales d' exécution·
- 1 . politique sociale·
- Communauté européenne·
- Politique sociale·
- Directive 79/7·
- Admissibilité
3. CJCE, n° C-9/91, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte Equal Opportunities Commission, 7 juillet 1992
[…] contrairement à une femme placée dans la même situation; d' autre part, que le secrétaire d' État à la Sécurité sociale enfreint la disposition, inscrite à l' article 5 de la directive, obligeant les États membres à prendre les mesures nécessaires afin que soient supprimées toutes les dispositions discriminatoires relevant du champ d' application de la directive.
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- Directive 79/7·
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- Cotisations·
- Directive·
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- Homme
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/7/CEE
59 des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et des articles 58 des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 : […]
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