Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

Article 8

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	22 décembre 1978

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, y compris les mesures qu'ils adoptent en application de l'article 7 paragraphe 2.

Ils informent la Commission des raisons qui justifient le maintien éventuel des dispositions existantes dans les matières visées à l'article 7 paragraphe 1 et des possibilités de leur révision ultérieure.

Décisions • 37

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1. CJCE, n° C-80/87, Arrêt de la Cour, A. Dik, A. Menkutos-Demirci et H. G. W. Laar-Vreeman contre College van Burgemeester en Wethouders à Arnhem et à Winterswijk, 8…

[…] 1 . la directive 79/7, relative a la mise en oeuvre progressive du principe de l' egalite de traitement entre hommes et femmes en matiere de securite sociale, doit etre interpretee dans le sens qu' elle ne permet pas aux etats membres d' inserer dans les mesures d' execution nationales une disposition transitoire amenageant les consequences de l' abrogation d' une regle discriminatoire a l' egard des femmes en matiere d' octroi d' une prestation de telle maniere que les effets de cette regle se prolongent au-dela de la date d' expiration du delai fixe par l' article 8 aux etats membres pour se conformer a la directive .

Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Mesures nationales d' exécution posterieures·
Expiration du délai de mise en œuvre·
Interdiction 2 . politique sociale·
Mesures nationales d' exécution·
1 . politique sociale·
Communauté européenne·
Politique sociale·
Directive 79/7·
Admissibilité

2. CJCE, n° C-196/98, Arrêt de la Cour, Regina Virginia Hepple contre Adjudication Officer et Adjudication Officer contre Anna Stec, 23 mai 2000

[…] 1 Par décision du 8 mai 1998, parvenue à la Cour le 22 mai suivant, le Social Security Commissioner a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24, ci-après la «directive»).

Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Communauté européenne·
Politique sociale·
Directive·
Retraite·
Prestation·
Sexe·
Royaume-uni·
Etats membres·
Délai de transposition

3. CJCE, n° C-9/91, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte Equal Opportunities Commission, 7 juillet 1992

[…] 8 Conformément à l' article 5 de l' annexe III du SSA, une pension de base complète n' est servie que dans les cas où des cotisations ont été versées pour une période correspondant à 90 % de la vie active (c' est-à-dire 39 années sur 44 pour une femme et 44 années sur 49 pour un homme). Une fraction de la pension de base complète, correspondant aux périodes effectives de cotisations, est servie aux personnes qui ont cotisé entre 25 % et 90 % de leur vie active, aucune pension n' étant due si les cotisations couvrent moins de 25 % de la vie active.

Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Communauté européenne·
Politique sociale·
Directive 79/7·
Femme·
Retraite·
Cotisations·
Directive·
Discrimination·
Homme

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1. CEDH, 12 avril 2006, Stec et autres contre Royaume-Uni, req. n° 65731/01 et n° 65900/01

www.revuegeneraledudroit.eu

Son article 4 § 1 prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, en particulier en ce qui concerne le calcul des prestations. […] Il lui faut rechercher à présent s'il y a eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. […] Je ne puis en revanche faire mienne l'opinion de la majorité selon laquelle il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. […]

2. CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin contre Royaume-Uni, req. n°28957/95

www.revuegeneraledudroit.eu

Elle renvoie notamment à l'article 29 du code civil néerlandais, à l'article 6 de la loi italienne no 164 du 14 avril 1982 et à l'article 29 du code civil turc, tel qu'amendé par la loi no 3444 du 4 mai 1988, qui autorisent les modifications de l'état civil. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/7/CEE