1. La présente directive s'applique:
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a) |
aux régimes légaux qui assurent une protection contre les risques suivants:
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b) |
aux dispositions concernant l'aide sociale, dans la mesure où elles sont destinées à compléter les régimes visés sous a) ou à y suppléer. |
2. La présente directive ne s'applique pas aux dispositions concernant les prestations de survivants ni à celles concernant les prestations familiales, sauf s'il s'agit de prestations familiales accordées au titre de majorations des prestations dues en raison des risques visés au paragraphe 1 sous a).
3. En vue d'assurer la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels, le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront le contenu, la portée et les modalités d'application.
En outre, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la même loi, un employeur n'est pas déchargé de son obligation de payer au travailleur la rémunération majorée prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 1, sous a), de l'AltTZG s'il ne remplit plus les conditions pour être remboursé par la Bundesanstalt für Arbeit. […]
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