Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application du principe de l'égalité de traitement de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
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Décisions • 14
[…] La Cour a dit sur ce point: «des montants versés au titre d'une prestation de sécurité sociale ne présentent pas de caractère indemnitaire (28), de sorte que le paiement d'intérêts ne saurait être imposé sur la base de l'article 6 de la directive 76/207, pas plus qu'en vertu de l'article 6 de la directive 79/7» (29). […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
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[…] Tant l'Industriai Tribunal que l'Employment Appeal Tribunal l'ont déboutée de son action au titre de la loi sur la discrimination entre les sexes (Sex Discrimination Act) de 1975, au motif que la mesure prise par l'Authority n'était pas illégale parce que l'article 6, paragraphe 4, de la loi excluait de l'interdiction de la discrimination par un employeur fondée sur le sexe « une disposition concernant le décès ou la retraite ». […]
Lire la suite…- Politique sociale·
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3. CJCE, n° C-66/95, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte Eunice Sutton, 22 avril 1997
[…] 3 L'article 6 de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, n'impose pas qu'un particulier puisse obtenir le paiement d'intérêts sur des montants versés au titre d'arriérés de prestations de sécurité sociale, lorsque le retard dans le versement de la prestation est dû à une discrimination interdite par la directive 79/7.$
Lire la suite…- Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers·
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- Droits conférés aux particuliers·
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/7/CEE
[…] «Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE – Régime français des pensions civiles et militaires de retraite – Bonification pour enfants réservée aux fonctionnaires féminins – Admissibilité eu égard à l' […]
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