Article 3 - Objet de la protection

[…] 2. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘base de données': un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière.» 3. Le chapitre III, qui couvre les articles 7 à 11, régit le droit sui generis. L'article 7, qui porte sur l'objet de la protection, dispose (extrait):

[…] L'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des 'uvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l''uvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d''uvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d''uvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.