Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données |
Transpositions • 1
Décisions • 133
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1er septembre 2017
—
[…] En application de l'article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle issu de la transposition de la directive n°96/9 du 11 mars 1996 les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le même code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. […]
2. CJUE, n° C-762/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « CV-Online Latvia » SIA contre « Melons » SIA, 14 janvier 2021
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[…] Le droit de l'Union 5. En vertu de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données ( 7 ) : « 1. La présente directive concerne la protection juridique des bases de données, quelles que soient leurs formes. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par “base de données” : un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière. »
3. CJUE, n° C-490/14, Arrêt de la Cour, Freistaat Bayern contre Verlag Esterbauer GmbH, 29 octobre 2015
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20).
Commentaires • 142
[…] Droit sui generis prévu par la directive 96/9/CE (chapitre X) […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1996
[…] Pour bénéficier de cette protection, le producteur devra ainsi pouvoir démontrer qu'il a réalisé un investissement financier, matériel ou humain substantiel dans cette base 3 . […] […] 1 Article L 112-3 2 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données 3 Article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle 4 Article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle