Directive Secret des Affaires - Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir

Article 3 - Obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	5 juillet 2016

1. L'obtention d'un secret d'affaires est considérée comme licite lorsque le secret d'affaires est obtenu par l'un ou l'autre des moyens suivants:

a)	une découverte ou une création indépendante;

l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information et qui n'est pas liée par une obligation juridiquement valide de limiter l'obtention du secret d'affaires;

c)	l'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques nationales;

d)	toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale.

2. L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l'Union ou le droit national.

Décisions • 4

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018, Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité

[…] 3. Il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l'Union européenne, de veiller au respect de cette exigence. […]

Secret des affaires·
Directive·
Union européenne·
Code de commerce·
Conseil constitutionnel·
Liberté d'expression·
Protection·
Député·
Sénateur·
Commerce

2. CJUE, n° C-927/19, Arrêt de la Cour, « Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras » UAB, 7 septembre 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 58, paragraphes 3 et 4 – Article 60, paragraphes 3 et 4 – Annexe XII – Déroulement des procédures de passation – Choix des participants – Critères de sélection – Modes de preuve – Capacité économique et financière des opérateurs économiques – Possibilité pour le chef de file d'une association temporaire d'entreprises de se prévaloir des revenus perçus au titre d'un précédent marché public relevant du même domaine que le marché public en cause au principal, […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Déroulement des procédures de passation·
Égalité de traitement et transparence·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Les droits fondamentaux·
Liberté d'établissement·
Choix des participants·
Législations uniformes

3. CJUE, n° C-927/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras » UAB, 15 avril 2021

[…] « 3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le pouvoir adjudicateur ne peut pas donner d'informations dont la divulgation enfreindrait la réglementation en matière de protection des informations et des données ou serait contraire à l'intérêt général, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un fournisseur précis ou affecterait la concurrence entre fournisseurs. »

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Pouvoir adjudicateur·
Directive·
Information confidentielle·
Recours·
Divulgation·
Offre·
Opérateur

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Commentaires • 5

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1. Clause ou engagement de confidentialité : comment définir de manière générique une information confidentielle ?

www.solon.law · 17 octobre 2023

Toutefois, une telle définition peut être trop restrictive (voir les conditions cumulatives du secret des affaires ci-dessous) et les parties peuvent vouloir protéger des documents ou informations qui ne sont pas nécessairement protégés par un secret légal (voir l'article L.151-3, 2° qui vise expressément cette protection contractuelle ou l'article 3, b) de la directive (UE) 2016/943 précité qui vise une “obligation juridiquement […] uri=CELEX%3A32002L0014">2002/14/CE (article 6) une définition de l'information confidentielle, […]

2. CC, n°2018-768 DC, 26 juillet 2018, Loi relative à la protection du secret des affaires

www.revuegeneraledudroit.eu · 26 juillet 2018

– Sur l'article L. 151-1 du code de commerce : 5. […] Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'incompatibilité manifeste des 1° et 2° de l'article L. 151-9 du code de commerce avec ces dispositions de la directive mentionnées ci-dessus doit être écarté. 35. Les 1° et 2° de l'article L. 151-9, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. […] L'article L. 152-3, les dispositions contestées de l'article L. 152-4 et l'article L. 152-5 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

3. Secret des affaires : une protection très attendue par les entreprisesAccès limité

Mayadoux Avocat · LegaVox · 8 septembre 2016

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