Directive Secret des Affaires - Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 5 juillet 2016 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 8 juin 2016 |
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Date de publication au JOUE : | 15 juin 2016 |
Titre complet : | Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 66
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/07447
Infirmation —
[…] vu les dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit civil des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; vu celles des articles 9, 32-1, 202, 462, 561, alinéa 1, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, vu celles de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, à titre principal, — dire et juger recevable, mais non fondé l'appel de la société X,
2. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
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[…] La société SANOFI indique pour sa part, que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle doit pouvoir accéder aux documents utiles à la manifestation de la vérité, sauf la possibilité pour le saisi de solliciter un aménagement de la confidentialité des documents, ce que ni la directive 2016/ 943 du 08 juin 2016, ni la loi de transposition du 30 juillet 2018 n°2018-670, ne remettent en cause. […]
3. CJUE, n° C-54/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Antea Polska S.A., Pectore-Eco sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska - Państwowy Instytut Badawczy…
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[…] 2. La directive (UE) 2016/943 […] ( 5 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (JO 2016, L 157, p. 1).
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016