Directive Secret des Affaires - Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir

Infirmation — 

[…] vu les dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit civil des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; vu celles des articles 9, 32-1, 202, 462, 561, alinéa 1, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, vu celles de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, à titre principal, — dire et juger recevable, mais non fondé l'appel de la société X,

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[…] La société SANOFI indique pour sa part, que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle doit pouvoir accéder aux documents utiles à la manifestation de la vérité, sauf la possibilité pour le saisi de solliciter un aménagement de la confidentialité des documents, ce que ni la directive 2016/ 943 du 08 juin 2016, ni la loi de transposition du 30 juillet 2018 n°2018-670, ne remettent en cause. […]

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[…] 2. La directive (UE) 2016/943 […] ( 5 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (JO 2016, L 157, p. 1).