La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|
Décision • 0
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018 / Directive n°2018/1910
Ajout de deux nouvelles conditions afin de justifier l'exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens (article 138 de la directive TVA 2016/112/CE et article 262 ter 1 du CGI) ;
Lire la suite…