Directive (UE) 2018/1910 du 4 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 décembre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres |
Transpositions • 2
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-247/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Luxury Trust Automobil GmbH contre Finanzamt Österreich, 14 juillet 2022
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[…] ( 11 ) Il est impossible de comprendre autrement les déclarations figurant aux considérants 3 et 7 de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil, du 4 décembre 2018, modifiant la directive 2006/112 (JO 2018, L 311, p. 3).
2. CJUE, n° C-696/20, Arrêt de la Cour, B. contre Dyrektor Izby Skarbowej w W, 7 juillet 2022
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[…] Est dénuée de pertinence, dans ce contexte, l'argumentation de B. relative à l'article 138, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil, du 4 décembre 2018 (JO 2018, L 311, p. 3), lequel prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans l'Union lorsque l'assujetti ou la personne morale non assujettie destinataire de la livraison de biens est identifié aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au fournisseur.
3. CJUE, n° C-676/22, Arrêt de la Cour, B2 Energy s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství, 29 février 2024
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[…] Est dénuée de pertinence, dans ce contexte, l'argumentation de la direction des finances tirée de l'article 138, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil, du 4 décembre 2018 (JO 2018, L 311, p. 3), lequel prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif, mais dans l'Union, lorsque l'assujetti, ou la personne morale non assujettie, destinataire de la livraison de biens est identifié aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au fournisseur.
Commentaires • 29
[…] Toutefois, face à l'ampleur de la tâche, des mesures spécifiques et transitoires ont fait l'objet d'une directive 2018/1910/UE du 4 décembre 2018. […] […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018