Directive sur le regroupement familial - Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial

Article 14

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 octobre 2003

1. Les membres de la famille du regroupant ont droit, au même titre que celui-ci, à:

a) l'accès à l'éducation;

b) l'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante;

c) l'accès à l'orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels.

2. Les États membres peuvent fixer, conformément à leur droit national, les conditions dans lesquelles des membres de la famille exercent une activité salariée ou indépendante. Ces conditions prévoient un délai, qui ne peut en aucun cas dépasser douze mois, au cours desquels les États membres peuvent examiner la situation sur leur marché du travail avant d'autoriser les membres de la famille à exercer une activité salariée ou indépendante.

3. Les États membres peuvent limiter l'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante des ascendants en ligne directe et du premier degré ou des enfants majeurs célibataires visés à l'article 4, paragraphe 2.

Décisions • 4

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1. Tribunal administratif de Limoges, 3 mars 2016, n° 1400862

Rejet

[…] — la décision litigieuse méconnaît la directive 2003/86/CE et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec son article 8 dès lors qu'elle institue une discrimination fondée sur son âge et son état de santé ;

Regroupement familial·
Maire·
Liberté fondamentale·
Immigration·
Ressortissant·
Convention européenne·
Sauvegarde·
Avis·
Directive·
Justice administrative

2. CJUE, n° C-138/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Naime Dogan contre Bundesrepublik Deutschland, 30 avril 2014

[…] la Cour a reconnu que, bien que n'ayant pas pour conséquence d'accorder aux ressortissants turcs un droit d'entrée sur le territoire d'un État membre ‐ lequel reste régi, en l'état actuel du droit de l'Union, par le droit national ‐ l'article 41, paragraphe 1, […] En ce sens, l'article 41, paragraphe 1, dudit protocole se présente comme le «corollaire nécessaire des articles 13 et 14 de l'accord d'association, dont il constitue le moyen indispensable pour réaliser l'abolition progressive des obstacles nationaux aux libertés d'établissement et de prestation des services» ( 13 ).

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Libre circulation des travailleurs·
Politique d'immigration·
Relations extérieures·
Accord d'association·
Etats membres·
Regroupement familial·
Directive·
Liberté d'établissement·
Ressortissant

3. Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 2015, n° 1300384

Annulation

[…] 4 – que les prescriptions de l'article 21.3 de la directive 2003/109/CE et celles de l'article 14 de la directive 2003/86/CE ont été méconnues ; […]

Carte de séjour·
Vie privée·
Justice administrative·
Étranger·
Délivrance·
Tribunaux administratifs·
Autorisation provisoire·
Titre·
Droit d'asile·
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