Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2003 |
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Décisions • 42
[…] Cette dernière disposition ne saurait être considérée comme allant à l'encontre du droit au respect de la vie familiale, exprimé à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce droit ne doit pas être interprété comme comportant nécessairement l'obligation, pour un État membre, de permettre le regroupement familial sur son territoire et que ladite disposition ne fait que maintenir la marge d'appréciation de l'État membre en la limitant à l'examen d'un critère défini par la législation nationale, à exercer par celui-ci dans le respect, notamment, des principes exprimés aux articles 5, paragraphe 5, et 17 de la directive. […]
Lire la suite…- Respect de la vie familiale 3. visas, asile, immigration·
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[…] 5) Pour répondre à la première question, le fait qu'aucun contrôle n'ait lieu à la lumière des articles 5, paragraphe 5, et 17 de la directive [2003/86], de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou encore du principe de proportionnalité importe-t-il?
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3. CJUE, n° C-1/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, X e.a. contre État belge, 9 mars 2023
[…] Enfin, une troisième série de limites à la marge de manœuvre laissée aux États membres par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/86 découle, à mon sens, de l'obligation d'individualisation qui incombe à ceux-ci lors de la mise en œuvre de cette directive. En vertu de cette obligation, que la Cour a dégagé de l'article 17 de ladite directive ( 30 ), et qui s'applique transversalement à toute prise de décision qui entre dans le champ d'application de celle-ci, il incombe aux États membres de faire en sorte que les autorités nationales compétentes procèdent, dans chaque cas d'espèce, […]
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Commentaires • 3
www.gdr-elsj.eu · 23 juillet 2015
[…] Au regard de la formulation de l'article 7 §2 alinéa 1, les États membres ont une marge d'appréciation certaine pour déterminer l'opportunité et le type de mesures d'intégration exigé. […] Le principe de proportionnalité doit guider les décisions relatives aux mesures d'intégration (§51). […] Une telle précaution ressort notamment de l'article 17 de la directive qui précise que, dans les cas de rejets de demandes de regroupement familial, les États membres doivent dûment prendre en considération des éléments tels que la nature et la solidité des liens familiaux de la personne ou encore la durée de résidence sur le territoire de l'UE.
Lire la suite…www.revuegeneraledudroit.eu
64 Il convient en outre de tenir compte de l'article 17 de la directive qui impose aux États membres de prendre dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine. […] 5, paragraphe 5, et 17 de la directive. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le regroupement familial n°2003/86/CE
53 Cette interprétation est confortée par l'article 17 de la directive 2003/86 qui impose un examen individualisé de la demande de regroupement familial, dans le cadre duquel, comme il découle du considérant 8 de cette directive, il faut, notamment, tenir compte des spécificités liées à la qualité de réfugié du regroupant (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2018, K et B, C-380/17, EU:C:2018:877, point 53). […] étation de la condition prévue audit article 10, paragraphe 2.
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