| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2003 |
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Les États membres veillent à ce que le regroupant et/ou les membres de sa famille aient le droit de contester en justice les décisions de rejet de la demande de regroupement familial, de non-renouvellement ou de retrait du titre de séjour, ou d'adoption d'une mesure d'éloignement.
La procédure et les compétences en ce qui concerne l'exercice du droit visé au premier alinéa sont fixées par les États membres concernés.
CHAPITRE VIII Dispositions finales
[…] 14 Conformément à l'article 18 de la directive, les décisions de rejet de demande de regroupement familial, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour doivent pouvoir être contestées en justice selon les procédures et les compétences fixées par les États membres concernés.
Lire la suite…[…] L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 18 de la directive 2003/86/CE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à ce que le recours en annulation, formé contre le refus d'un droit au regroupement familial d'un enfant mineur, soit jugé irrecevable pour le motif que l'enfant est devenu majeur durant la procédure juridictionnelle, dès lors qu'il serait privé de la possibilité qu'il soit statué sur son recours contre cette décision et qu'il serait porté atteinte à son droit à un recours effectif ?
Lire la suite…[…] que des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés ont été utilisés, ou qu'il a été recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux ; […] 8 Aux termes de l'article 18 de la directive 2003/86 : « Les États membres veillent à ce que le regroupant et/ou les membres de sa famille aient le droit de contester en justice les décisions de rejet de la demande de regroupement familial, de non-renouvellement ou de retrait du titre de séjour, ou d'adoption d'une mesure d'éloignement. La procédure et les compétences en ce qui concerne l'exercice du droit visé au premier alinéa sont fixées par les États membres concernés. »
Lire la suite…[…] « L'article 47 de la Charte et l'article 18 de la […]
Lire la suite…[…] « L'article 47 de la Charte et l'article 18 de la […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le regroupement familial n°2003/86/CE
14 Conformément à l'article 18 de la directive, les décisions de rejet de demande de regroupement familial, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour doivent pouvoir être contestées en justice selon les procédures et les compétences fixées par les États membres concernés. […] , adoptée le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, ainsi que la déclaration des droits de l'enfant, proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)]. […]
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