Version en vigueur
Entrée en vigueur : 3 octobre 2003

1. Par dérogation à l'article 7, les États membres ne peuvent pas imposer au réfugié et/ou aux membres de la famille de fournir, en ce qui concerne les demandes relatives aux membres de la famille visés à l'article 4, paragraphe 1, des éléments de preuve attestant qu'il répond aux conditions visées à l'article 7.

Sans préjudice d'obligations internationales, lorsque le regroupement familial est possible dans un pays tiers avec lequel le regroupant et/ou le membre de la famille a un lien particulier, les États membres peuvent exiger les éléments de preuve visés au premier alinéa.

Les États membres peuvent exiger du réfugié qu'il remplisse les conditions visées à l'article 7, paragraphe 1, si la demande de regroupement familial n'est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l'octroi du statut de réfugié.

2. Par dérogation à l'article 8, les États membres n'imposent pas au réfugié d'avoir séjourné sur leur territoire pendant un certain temps avant de se faire rejoindre par des membres de sa famille.

CHAPITRE VI Entrée et séjour des membres de la famille

Décisions29


1Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 3 juin 2024, n° 2309393
Rejet

[…] Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial : « Les États membres autorisent l'entrée et le séjour, […] sous réserve que la demande de regroupement familial ait été introduite dans les trois mois suivant l'octroi de la protection et peu importe que l'Etat membre concerné ait fait usage ou non de la faculté ouverte par l'article 12 de la même directive de fixer un délai pour introduire une demande de regroupement familial dont le non-respect permet d'opposer les conditions de ressources et de logement qui s'appliquent au titre du droit au regroupement familial de droit commun des étrangers.

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2CJUE, n° C-560/20, Demande (JO) de la Cour, 26 octobre 2020

[…] L'exigence que soient remplies les conditions énoncées à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE dans le cadre d'un regroupement familial au titre de l'article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86/CE dépend-elle du point de savoir si, au sens de l'article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2003/86/CE, la demande de regroupement familial a été introduite dans un délai de trois mois à compter de la reconnaissance de la qualité de réfugié?

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3CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 septembre 2023, 22NT03685, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Selon l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial : « Les États membres autorisent l'entrée et le séjour, conformément à la présente directive () des membres de la famille suivants : / () c) les enfants mineurs, […] Lues conjointement avec celles des articles 7 et 12 de la même directive, ces dispositions ont pour objet de permettre à un réfugié d'être rejoint, au titre du regroupement familial, par ses enfants mineurs sans que le bénéfice de ce droit ne soit soumis aux conditions de ressources et de logement qui s'appliquent au titre du regroupement familial de droit commun des étrangers.

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Commentaires2


www.dbfbruxelles.eu · 9 novembre 2018

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour s'estime compétente aux fins d'interprétation des articles 12 et 15 de la directive 2003/86/CE.Selon elle, l'article 15 §1 et §4 de la directive ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant de rejeter une demande de titre de séjour autonome, introduite par un ressortissant d'un pays tiers ayant résidé plus de 5 ans sur le territoire d'un Etat membre au titre du regroupement familial, au motif qu'il n'a pas justifié avoir réussi un examen d'intégration civique portant sur la langue et la société de cet Etat membre, […]

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