| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2003 |
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 octobre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union – Mariage entre un citoyen de l'Union et un ressortissant de pays tiers – Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d'un ressortissant de pays tiers victime d'actes de violence domestique commis par son conjoint – Obligation de démontrer l'existence de ressources suffisantes – Absence d'une telle obligation dans la directive 2003/86/CE – Validité – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 20 et 21 – Égalité de traitement – Différence de traitement selon que le regroupant est citoyen de l'Union ou ressortissant d'un pays tiers – Absence de comparabilité des situations »
Lire la suite…[…] 2 L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/86 dispose que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 3 octobre 2005 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.
Lire la suite…[…] «Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.» 10 Selon l'article 20 de la directive, cette dernière devait être transposée par les États membres dans leur droit national au plus tard pour le 3 octobre 2005. Le droit national 11
Lire la suite…Il a dès lors invité la Cour à se prononcer sur la validité de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38, notamment au regard du principe d'égalité de traitement prévu à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […] www.curia.europa.eu
Lire la suite…20 En troisième lieu, en cas de réponse négative à l'interrogation mentionnée au point 14 du présent arrêt, la juridiction de renvoi se demande si les États membres sont libres d'imposer n'importe quelle condition, y compris celles prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86, et, le cas échéant, s'interroge sur la portée de la condition prévue audit article […] En effet, ces questions seraient fondées sur la prémisse erronée selon laquelle la Hongrie aurait, au moyen de l'article 19, paragraphe 4, sous b), de la loi de 2007, mis en œuvre l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/86, alors même que cet État membre n'aurait pas notifié à la Commission une telle information au titre de l'article 20 de cette directive. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le regroupement familial n°2003/86/CE