Version en vigueur
Entrée en vigueur : 3 octobre 2003

1. Les États membres peuvent rejeter une demande d'entrée et de séjour d'un des membres de la famille pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Les États membres peuvent retirer le titre de séjour d'un membre de la famille ou refuser de le renouveler pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Lorsqu'ils prennent une telle décision, les États membres tiennent compte, outre de l'article 17, de la gravité ou de la nature de l'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique commise par le membre de la famille, ou des dangers que cette personne est susceptible de causer.

3. La seule survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour ne peut justifier le refus de renouvellement du titre de séjour ou l'éloignement du territoire par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

Décisions21


1CJCE, n° C-540/03, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 27 juin 2006

[…] 4. L'article 4, paragraphe 6, de la directive 2003/86, relative au droit au regroupement familial, donne aux États membres la faculté de réserver l'application des conditions du regroupement familial prévues par la directive aux demandes introduites avant que des enfants aient atteint l'âge de 15 ans. Cette disposition ne saurait cependant être interprétée en ce sens qu'elle interdirait aux États membres de prendre en considération une demande relative à un enfant de plus de 15 ans ou les autoriserait à ne pas le faire.

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2Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon

[…] 6. Avant même que ne soient édictées les dispositions précitées du 1° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, par la loi du 11 mai 2020 précitée, le Premier ministre a décidé de limiter la circulation sur le territoire national des personnes voulant y entrer depuis l'étranger, d'une part, […]

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3Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 avril 2024, 491232
Annulation

[…] Aux termes de l'article 5 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial : « 1. […] La demande est accompagnée de pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues aux articles 4 et 6 et, le cas échéant, aux articles 7 et 8, ainsi que de copies certifiées conformes des documents de voyage des membres de la famille. […]

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Commentaires3


www.dbfbruxelles.eu · 20 décembre 2019

Saisie de renvois préjudiciels par la Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Pays-Bas), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 6 §1 et §2 de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial.

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www.revuegeneraledudroit.eu

Selon l'article 4, paragraphe 1, avant-dernier alinéa, les enfants mineurs visés à cet article doivent être d'un âge inférieur à la majorité légale de l'État membre concerné et ne pas être mariés. […] #8217;article 6, paragraphe 2, UE, auquel renvoie l'article 46, sous d), UE pour ce qui concerne l'action des institutions. […]

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