Directive sur le regroupement familial - Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial

Article 13

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 octobre 2003

1. Dès que la demande de regroupement familial est acceptée, l'État membre concerné autorise l'entrée du ou des membres de la famille. À cet égard, l'État membre concerné accorde à ces personnes toute facilité pour obtenir les visas exigés.

2. L'État membre concerné délivre aux membres de la famille un premier titre de séjour d'une durée d'au moins un an. Ce titre de séjour est renouvelable.

3. La période de validité des titres de séjour accordés aux membres de la famille ne peut, en principe, dépasser la date d'expiration du titre de séjour du regroupant.

Décisions • 28

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon

[…] – elle méconnaît le principe général du droit à la vie familiale normale, le principe constitutionnel correspondant, le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit au regroupement familial protégé par l'article 13 de la directive 2003/86/CE ;

Réunification familiale·
Regroupement familial·
État d'urgence·
Premier ministre·
Pays tiers·
Justice administrative·
Ressortissant·
Directive·
Restriction·
Etats membres

2. Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 26 mai 2023, n° 2209455

Rejet

[…] — la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit à la vie familiale normale, le principe constitutionnel correspondant, le droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit au regroupement familial protégé par l'article 13 de la directive 2003/86/CE.

Visa·
Soudan·
Commission·
Vie privée·
Outre-mer·
Recours·
Liberté fondamentale·
Refus·
Administration·
Justice administrative

3. Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 2023, n° 2314084

Rejet

[…] * elle méconnaît l'article 13 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au groupement familial. […]

Justice administrative·
Outre-mer·
Urgence·
Tunisie·
Visa·
Légalité·
Sérieux·
Épouse·
Juge des référés·
Recours

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Commentaires • 7

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Marie Le Guerroué · Lexbase · 15 septembre 2021

2. Droit de séjour en cas de violence domestique : la CJUE se prononce à nouveauAccès limité

Lexis Veille · 10 septembre 2021

3. Selon la Cour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une…

CJUE · 2 septembre 2021

Il a dès lors invité la Cour à se prononcer sur la validité de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38, notamment au regard du principe d'égalité de traitement prévu à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […] www.curia.europa.eu

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le regroupement familial n°2003/86/CE