| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2003 |
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1. Le présent chapitre s'applique au regroupement familial des réfugiés reconnus comme tels par les États membres.
2. Les États membres peuvent limiter l'application du présent chapitre aux réfugiés dont les liens familiaux sont antérieurs à leur entrée sur le territoire.
3. Le présent chapitre ne porte pas atteinte à d'éventuelles dispositions accordant le statut de réfugié aux membres de la famille.
[…] L'article 9 du règlement Dublin III (inclus dans le chapitre III) concerne les membres de la famille bénéficiaires d'une protection internationale. Il prévoit que « [s]i un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. »
Lire la suite…[…] C'est, en effet, sur le fondement de la règle spécifique de «standstill» prévue à l'article 13 de la décision no 1/80, qui interdit l'introduction de nouvelles restrictions concernant les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs et des membres de leur famille, que la Cour, dans son arrêt du 17 septembre 2009, […] L'arrêt Commission/Pays-Bas, précité, est également fondé sur l'application de cette condition de proportionnalité, combinée avec la règle de non-discrimination figurant à l'article 9 de l'accord d'association et à l'article 10, paragraphe 1, de la décision no 1/80.
Lire la suite…[…] * elle méconnait les dispositions des articles 9 à 11 de la directive 2003/86/CE ; […]
Lire la suite…Les époux O... ont en conséquence obtenu des cartes de résident en qualité de parents d'un enfant réfugié mineur non marié, en application du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En janvier 2020, ils ont présenté des demandes de visas au nom de leurs quatre autres enfants, sur le fondement du 3° de l'article L. 561-2 du CESEDA relatives au droit à la réunification familiale du mineur réfugié. […] La directive (2003/86/CE) du Conseil du 22 septembre 2003, tout en laissant ouverte la possibilité aux Etats membres d'accorder le statut de réfugié aux membres de la famille d'un réfugié (art. 9, par. 3), […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le regroupement familial n°2003/86/CE
La directive (2003/86/CE) du Conseil du 22 septembre 2003, tout en laissant ouverte la possibilité aux Etats membres d'accorder le statut de réfugié aux membres de la famille d'un réfugié (art. 9, par. 3), prévoit en effet que le droit au regroupement familial qu'elle consacre s'applique également aux réfugiés. […] Au regard d'un tel cadre général, l'article L. 561-2 du CESEDA, pris à la lettre, nous paraît en partie, mais en partie seulement, […]
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