Version en vigueur
Entrée en vigueur : 3 octobre 2003

1. L'article 4 s'applique à la définition des membres de la famille, à l'exception de son paragraphe 1, troisième alinéa, qui ne s'applique pas aux enfants de réfugiés.

2. Les États membres peuvent autoriser le regroupement d'autres membres de la famille non visés à l'article 4 s'ils sont à la charge du réfugié.

3. Si le réfugié est un mineur non accompagné, les États membres:

a) autorisent l'entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de ses ascendants directs au premier degré sans que soient appliquées les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2, point a);

b) peuvent autoriser l'entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de son tuteur légal ou de tout autre membre de la famille, lorsque le réfugié n'a pas d'ascendants directs ou que ceux-ci ne peuvent être retrouvés.

Décisions32


1CJUE, n° C-91/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LW contre Bundesrepublik Deutschland, 12 mai 2021

[…] Dans ce contexte, l'article 23 de cette directive a pour objet le « [m]aintien de l'unité familiale » du bénéficiaire d'une protection internationale ( 10 ). […]

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2CJUE, n° C-519/18, Demande (JO) de la Cour, 7 août 2018

[…] Faut-il interpréter l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (1) en ce sens qu'un État membre, lorsqu'il autorise, sur la base de cet article, l'entrée d'un membre de la famille en dehors du cercle défini à l'article 4, ne peut appliquer que la condition prévue dans cet article 10, paragraphe 2, («à la charge du réfugié») à ce membre de la famille?

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3CJUE, n° C-560/20, Demande (JO) de la Cour, 26 octobre 2020

[…] Les parents, ressortissants d'un pays tiers, d'un réfugié qui a introduit une demande d'asile en tant que mineur non accompagné et qui a obtenu l'asile lorsqu'il était encore mineur, peuvent-ils continuer à se prévaloir de l'article 2, sous f), lu conjointement avec l'article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86/CE (1) du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, lorsque le réfugié est devenu majeur après l'octroi de l'asile, mais au cours de la procédure d'octroi d'un titre de séjour à ses parents?

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Commentaires2


www.revuegeneraledudroit.eu · 12 décembre 2019

13 La juridiction de renvoi, qui émet des doutes sur la compatibilité de cette règle avec l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/86, relève que la condition ainsi prévue à cet article 19, paragraphe 4, sous b), ne correspond pas à celle prévue audit article 10, paragraphe 2, qui permet aux États membres d'autoriser le regroupement de membres de la famille autres que ceux visés à l' […] étation de la condition prévue audit article 10, paragraphe 2. […] , sont parfaitement conciliables avec la nature et l'objectif de l'article 10, paragraphe 2, de ladite directive. […] 10, paragraphe 2.

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CJUE · 12 avril 2018

1 Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003 (JO 2003, L 251, p. 12). 2 Article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive.

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