Périodiquement, et pour la première fois au plus tard le 3 octobre 2007, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications concernent en priorité les articles 3, 4, 7, 8 et 13.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2003 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-519/18, Arrêt de la Cour, TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 12 décembre 2019
[…] L'article 19 de l'a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény (loi no II de 2007, relative à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers, ci-après la « loi de 2007 ») dispose :
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Justice et affaires intérieures·
- Politique d'asile·
- Réfugiés·
- Directive·
- Etats membres·
- Regroupement familial·
- Famille·
- Pays tiers·
- Ressortissant
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive Directive sur le regroupement familial n°2003/86/CE
13 La juridiction de renvoi, qui émet des doutes sur la compatibilité de cette règle avec l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/86, relève que la condition ainsi prévue à cet article 19, paragraphe 4, sous b), ne correspond pas à celle prévue audit article 10, paragraphe 2, qui permet aux États membres d'autoriser le regroupement de membres de la famille autres que ceux visés à l' […] Ainsi, la condition prévue audit article 19, paragraphe 4, sous b), […]
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