Directive sur le regroupement familial - Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial

Article 8

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 octobre 2003

Les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.

Par dérogation, lorsqu'en matière de regroupement familial, la législation existant dans un État membre à la date d'adoption de la présente directive tient compte de sa capacité d'accueil, cet État membre peut prévoir d'introduire une période d'attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille.

CHAPITRE V Regroupement familial des réfugiés

Décisions • 16

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1. CJCE, n° C-540/03, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 27 juin 2006

[…] Le droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) fait partie des droits fondamentaux qui sont protégés dans l'ordre juridique communautaire. […]

Respect de la vie familiale 3. visas, asile, immigration·
Actes susceptibles de recours 2. droit communautaire·
Directive 2003/86 4. visas, asile, immigration·
Directive 2003/86 5. visas, asile, immigration·
Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Convention européenne des droits de l'homme·
Charte des droits fondamentaux·
Droit au regroupement familial·
1. recours en annulation·
Politique d'immigration

2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 avril 2024, 491232

Annulation

[…] Aux termes de l'article 5 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial : « 1. […] La demande est accompagnée de pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues aux articles 4 et 6 et, le cas échéant, aux articles 7 et 8, ainsi que de copies certifiées conformes des documents de voyage des membres de la famille. […]

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3. CJUE, n° C-558/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 décembre 2015

[…] je n'aborderai pas, dans les présentes conclusions, la question de savoir si les autorités espagnoles peuvent, sans contrevenir à l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), […] dans l'arrêt Chakroun, la Cour a jugé que «les États membres peuvent indiquer une certaine somme comme montant de référence, mais non en ce sens qu'il pourraient imposer un montant de revenu minimal au-dessous duquel tout regroupement familial serait refusé, et ce indépendamment d'un examen concret de la situation de chaque demandeur» ( 8 ), et qu'une telle interprétation était confortée par l'article 17 de la directive 2003/86 ( 9 ), lequel exige un examen au cas par cas. […] ( 8 ) C-578/08, EU:C:2010:117, point 48.

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Commentaires • 3

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1. La Cour de justice et le regroupement familial des ressortissants turcs : l'intégration à l'âge de raison ?

www.gdr-elsj.eu · 8 mai 2016

Il revenait donc à la Cour de déterminer premièrement si l'article 9, §13 de la loi danoise pouvait être compatible avec l'article 13 de la décision n° 1/80, ceci au regard de l'interprétation développée par la Cour de justice, d'une part, […]

2. CJCE, 27 juin 2006, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n°C-540/03

www.revuegeneraledudroit.eu

Selon l'article 4, paragraphe 1, avant-dernier alinéa, les enfants mineurs visés à cet article doivent être d'un âge inférieur à la majorité légale de l'État membre concerné et ne pas être mariés. […] #8217;article 6, paragraphe 2, UE, auquel renvoie l'article 46, sous d), UE pour ce qui concerne l'action des institutions. […]

3. Note d’information sur l'affaire 6697/18

CEDH

Danemark [GC] - 6697/18 Arrêt 9.7.2021 [GC] Article 8 Obligations positives Article 8-1

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