Directive 2011/81/UE du 20 septembre 2011Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	11 octobre 2011

Sur la directive :

Date de signature :	20 septembre 2011
Date de publication au JOUE :	21 septembre 2011
Titre complet :	Directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Transpositions • 1

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Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté

Décision • 1

1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 novembre 2020, n° 19/07946

Infirmation partielle —

[…] En réponse à l'argument opposé par le CM-CIC leasing relatif à l'assimilation du contrat de location de longue durée à un 'service financier', la société Itac se prévaut d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint Etienne du 10 mars 2020 et répond que le contrat de location qui est un contrat de louage régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil n'entre pas dans la définition de 'service financier' figurant à l'article 2 de la directive 2011/81/UE et qu'il n'est pas soumis à la réglementation bancaire du code monétaire et financier contrairement au crédit-bail.

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Version du 11 octobre 2011 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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