Directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain

Article 14

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 avril 1992

Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application de toutes les dispositions de la présente directive et notamment déterminent les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions adoptées en exécution de la présente directive.

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-320/93, Arrêt de la Cour, Lucien Ortscheit GmbH contre Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH, 10 novembre 1994

[…] 7 Le 14 octobre 1992, un des concurrents d' Eurim-Pharm, Lucien Ortscheit, a demandé au Landgericht Saarbruecken d' ordonner la cessation de ces agissements au motif qu' ils seraient interdits par l' article 8, paragraphe 2, du HWG.

Protection de la santé publique, préservation des végétaux·
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Protection de la santé publique·
Mesures d' effet équivalent·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Communauté européenne·
Justification·
Médicaments·
Publicité

2. CJCE, n° C-374/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gintec International Import-Export GmbH contre Verband Sozialer Wettbewerb eV, 13 février 2007

[…] 3) La réponse aux questions précédentes s'applique mutatis mutandis à la directive 92/28/CEE, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.» […] 4 – Ce titre, comprenant les articles 86 à 100, reproduit, presque littéralement, les articles 1 à 14 de la directive 92/28.

Rapprochement des législations·
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Interprétation·
Question préjudicielle·
Santé

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/28/CEE