| Entrée en vigueur : | 13 avril 1992 |
|---|
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
[…] 14 A titre liminaire, il y a lieu de relever que l' article 36 du traité demeure applicable dans le domaine de la production et de la commercialisation des spécialités pharmaceutiques aussi longtemps que l' harmonisation des réglementations nationales n' est pas complètement réalisée dans ces matières (voir arrêts du 7 mars 1989, Schumacher, 215/87, Rec. p. 617, point 15; du 21 mars 1991, Delattre, C-369/88, Rec. p. I-1487, point 48; du 16 avril 1991, Eurim-Pharm, C-347/89, Rec. p. I-1747, point 26; du 8 avril 1992, Commission/Allemagne, C-62/90, Rec. p. I-2575, point 10, et du 1er juin 1994, Commission/Allemagne, C-317/92, Rec. p. I-2039, point 14).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/28/CEE