InfoSoc - Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 juin 2001
Sortie de vigueur :	10 octobre 2017

Application dans le temps

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à toutes les oeuvres et à tous les autres objets protégés visés par la présente directive qui, le 22 décembre 2002, sont protégés par la législation des États membres dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, ou qui remplissent les critères de protection en application des dispositions de la présente directive ou des directives visées à l'article 1er, paragraphe 2.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le 22 décembre 2002.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° C-457/11, Arrêt de la Cour, Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) contre Kyocera e.a. (C‑457/11) et Canon Deutschland GmbH (C‑458/11) et Fujitsu…

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 5 et 6 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).

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Directive

2. CJUE, n° C-476/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pelham GmbH e.a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben, 12 décembre 2018

[…] pour les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs phonogrammes ; […] 9. En vertu de l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, de cette directive : « 2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des limitations de même nature que celles qui sont prévues par la législation concernant la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. » Le droit allemand

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Exception

3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717

Infirmation

[…] 51.Contrairement à ce que soutient Google, cette disposition n'a pas pour effet d'interdire aux États membres qui auraient transposé la directive avant le 7 juin 2021 d'appliquer ces nouvelles dispositions aux actes d'exploitation antérieurs à cette date. Il ressort uniquement de cet article que la directive n'affecte pas les droits acquis et actes conclus en vue de la reproduction et de la communication/mise à disposition au public réalisés avant cette date (voir, en ce sens, arrêt de la CJUE du 27 juin 2013, C-457/11 à C-460/11, points 27 à 29, à Æogo;)deæ dispositions comparables figurant à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 1

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Commentaire • 1

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1. Droits d’auteur et reproductions d’œuvres à des fins pédagogiques.

Village Justice · 26 février 2024

[…] Enfin, il apparait que la dernière condition d'exception pédagogique consiste en la réussite du triple test posé par la convention de Berne [7], les accords ADPIC de l'OMC (art.13), le traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 en son article 10 et la directive communautaire du 22 mai 2001. […] Crim., 1er mai 1940." id="nh2-10">10].

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive InfoSoc n°2001/29/CE