Directive Habitats - Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 juin 1992
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

Là où ils l'estiment nécessaire, dans le cadre de leurs politiques d'aménagement du territoire et de développement et notamment en vue d'améliorer la cohérence écologique du réseau Natura 2000, les États membres s'efforcent d'encourager la gestion d'éléments du paysage qui revêtent une importance majeure pour la faune et la flore sauvages.

Ces éléments sont ceux qui, de par leur structure linéaire et continue (tels que les rivières avec leurs berges ou les systèmes traditionnels de délimitation des champs) ou leur rôle de relais (tels que les étangs ou les petits bois), sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l'échange génétique d'espèces sauvages.

Décisions • 12

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1. CJCE, n° C-494/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 26 avril 2005

[…] contre Irlande «Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CE — Articles 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13 et 14» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 23 septembre 2004 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2005.

Articles 13 et 14·
Article 12·
Article 5·
Article 8·
Manquement d'ordre général aux dispositions d'une directive·
Obligation de contrôle des états membres 5. environnement·
Présentation d'éléments faisant apparaître le manquement·
Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
Choix par un État membre du système d'autorisation·
Respect des conditions fixées dans l'autorisation

2. CJUE, n° C-301/12, Demande (JO) de la Cour, Cascina Tre Pini s.s./Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, 20 juin 2012

[…] les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s'opposent-ils à une législation nationale (l'article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir de proposer d'office la révision des SIC, sans prévoir l'obligation pour ces administrations d'exercer ce pouvoir lorsqu'elles sont saisies d'une demande motivée présentée en ce sens par des particuliers, propriétaires de sites inclus dans les SIC, à tout le moins dans le cas où ces particuliers allèguent que l'environnement du site s'est dégradé?

Dégradation de l'environnement·
Impact sur l'environnement·
Interprétation du droit·
Législation nationale·
Directive·
Province·
Droit communautaire·
Particulier·
Site·
Région

3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 447123

Annulation

[…] Inter-Environnement Bruxelles e.a. (C-671/16), du 12 juin 2019, Terre Wallonne (C-321/18) et du 25 juin 2020 A. e.a (Éoliennes à Aalter et à Nevele) (C-24/19), la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, […] L. 112-6, L. 112-7, L. 112 8 et L. 112-10 du code de l'urbanisme qu'au voisinage des aérodromes, les plans d'exposition au bruit délimitent des zones géographiques en fonction de leur exposition au bruit des aéronefs, […]

1) plans de prévention du bruit dans l'environnement (art·
2) plans d'exposition au bruit des aérodromes (art·
Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
Divers régimes protecteurs de l`environnement·
Communautés européennes et Union européenne·
Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
Autorités administratives indépendantes·
Ii) s'agissant des autres aérodromes·
3 de la directive du 27 juin 2001)·
572-6 du code de l'environnement)

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Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453009

Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023

Défini pour une durée comprise entre 10 et 20 ans, il comprend une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'association FNE objecte ensuite que l'article R. 414-19 ne soumet à évaluation les documents de gestion forestière que « sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 » du code forestier. […] a du 1° et au a du 2° de l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code ». […] D. 122-13)10.

2. Evaluation « Natura 2000 » : retour aux sourcesnationales pour les poissons migrateurs

Carlos-manuel Alves · Revue Jade

Or, parmi les Etats visités figure l'Allemagne...La disposition juridique litigieuse était en l'occurrence le fameux article 6, § 3 de la directive « Habitats », source d'un abondant contentieux. Pour mémoire, celle-ci prévoit la réalisation d'une évaluation des incidences de tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site. Or, la centrale thermique en question est située sur la rive sud de l'Elbe, voie migratoire pour certains poissons figurant à l'annexe II de la directive « Habitats ».

3. Evaluation « Natura 2000 » : retour aux sourcesnationales pour les poissons migrateurs

Carlos-manuel Alves · Revue Jade

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive Directive Habitats n°92/43/CEE