Directive Habitats - Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages |
Transpositions • 13
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2012, n° 10/01107
Infirmation —
[…] — vu l'article L 422-27 du code de l'environnement et la réserve de chasse du 19/12/1979; — vu l'inventaire approuvant le ZNIEFF et l'article L 411-5 du code de l'environnement, — vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite 'Habitats'; — vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2011 (n° 10-15.008) Statuant à nouveau,
2. Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488
Rejet —
[…] Vu la convention européenne du paysage signée à Florence le 20 octobre 2000 ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu la directive 92/43CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
3. CJUE, n° C-226/08, Arrêt de la Cour, Stadt Papenburg contre Bundesrepublik Deutschland, 14 janvier 2010
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, paragraphe 3, 4, paragraphe 2, et 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du (JO L 363, p. 368, ci-après la «directive habitats»).
Commentaires • 237
Le deuxième angle d'attaque est tiré de l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 pour les coupes rases réalisées dans ou à proximité des sites protégés au titre de la directive « Habitats ». […] L'article L. 414-4 du code de l'environnement en assure la transposition en droit interne. […] Dans cette mesure, les exigences de la directive apparaissent satisfaites. […] PCMNC au rejet de la requête. 23 Articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, […]
La directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive Habitats, et la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages imposent aux États membres de mettre en place […] L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Définitions
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
[…] La directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive Habitats, et la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages imposent aux États membres de mettre en place un régime général de protection stricte des espèces animales, des habitats et des oiseaux. Ce régime figure aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement. […] L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992.