Ancienne version
Entrée en vigueur : 23 décembre 2008
Sortie de vigueur : 15 février 2010

Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment l'interdiction:

a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;

b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs oeufs et d'enlever leurs nids;

c) de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir, même vides;

d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;

e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises.

Décisions91


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 23 mars 2021, n° 19BX00227
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article 1 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 : « 1. […] Aux termes de l'article 5 de la même directive : " () les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1 er et comportant notamment l'interdiction : a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement quelle que soit la méthode employée ; b) de détruire ou d'endommage intentionnellement leurs nids et leurs oeufs et d'enlever leurs nids () ". […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 mars 2009, n° 0801753
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 5 décembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […]

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3CJCE, n° C-236/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 19 mai 1987

[…] D'autre part, les dispositions précitées de la législation néerlandaise ne sont pas conformes aux critères énoncés dans l'article 9 de la directive pour pouvoir déroger aux articles 5 à 8, en particulier quant aux objectifs des dérogations et à l'absence d'autres solutions satisfaisantes.

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Commentaires2


www.revuegeneraledudroit.eu · 10 décembre 2009

[…] b) […] Cela ne constituerait pas une motivation conforme aux conditions strictes et rigoureuses auxquelles l'article 9 de la directive 79/409 subordonne toute mesure autorisant des prélèvements dérogatoires. […] #8217;article 9 de la directive 79/409 (arrêt du 8 juin 2006, WWF Italia e.a., C-60/05, Rec. p. I-5083, point 34).

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[…] Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des communautés économiques européennes lient les Etats-membres « quant aux résultats à atteindre » ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues […] objectifs fixés par la directive pour les espèces faisant l'objet de dérogations à l'interdiction de la chasse et était, sur ce point, entaché d'illégalité ;

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